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Dictionnaire

Cette rubrique vous est proposée par l’Ordre des géomètres-experts

Vous pouvez rechercher la définition (simplifiée) d'un terme technique dans les domaines de l'immobilier, du droit, de la propriété, du bornage, etc.

Pour rechercher, par thème, les questions les plus fréquemment posées, utiliser la rubrique F.A.Q.

Acompte : paiement partiel d'une dette, d'une prestation ou d'une acquisition.

Acte authentique : acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l'Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.

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Acte sous seing privé : acte écrit, rédigé par un particulier, et comportant la signature manuscrite des parties.

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Adjudication : attribution d'un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.

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Aide juridique : assistance financière permettant à une personne disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès.

Texte de base : loi du 10 juillet 1991.

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Aliénation : transmission d'un droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre.

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Alignement : détermination par une autorité administrative de la limite entre domaine public et propriétés privées.

Texte de base : code de la voirie routière.

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Amiante : matériau utilisé entre 1950 et 1980 dans les secteurs de l'industrie et de la construction pour ses propriétés d'isolation phonique et thermique et de protection contre l'incendie qui, en raison de ses effets cancérigènes, a fait l'objet de dispositions réglementaires en vue de limiter l'exposition de la population et des travailleurs. Ainsi, la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Textes de base : décrets du 7 février 1996 et du 12 septembre 1997.

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Arrhes : somme d'argent versée à titre de paiement partiel à l'occasion de la signature d'un contrat ou d'un avant-contrat. Les arrhes sont perdues si le débiteur renonce à mener à son terme l'opération engagée.

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Assignation : acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et les conclusions du demandeur.

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Association foncière - Association syndicale : regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques, et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d'aménagement, une gestion collective.

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Assurance "multi-risques" du locataire : assurance que doit contracter le locataire pour couvrir les risques dont il doit répondre, notamment incendie, explosions, vol, vandalisme, dégâts des eaux .

Texte de base : loi du 6 juillet 1989.

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Audience : séance au cours de laquelle un tribunal entend les explications des parties et instruit le litige avant de statuer.

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Avant-contrat : accord de volontés pour la réalisation d'un contrat (l'avant-contrat est souvent assorti de conditions suspensives).

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Bail : contrat de mise à disposition d'un immeuble ou d'un fonds moyennant une contrepartie, généralement financière.

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Bail de location : contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur), qui fixe les droits et obligations de chacun. Sauf cas particuliers, la location de locaux non meublés à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Texte de base : loi du 6 juillet 1989.

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Bail emphytéotique : contrat de longue durée portant sur un immeuble et conférant à son bénéficiaire des droits plus importants que le bail habituel.

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Bornage : opération qui a pour but de fixer la limite séparative de deux propriétés privées contiguës. Le bornage amiable est effectué par un géomètre-expert qui conclut son travail de délimitation en recueillant l'accord de tous les propriétaires concernés. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d'instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.

Texte de base : article 646 du code civil.

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Cadastre : ensemble de documents cartographiques et littéraux permettant de situer géographiquement et de représenter le découpage des parcelles ainsi que d'identifier les propriétaires. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui ne peut valoir titre de propriété et dont la précision n'est qu'approchée.

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Cahier des charges de lotissement : document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.

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Certificat d'urbanisme : document délivré par l'administration et permettant d'informer le demandeur sur la constructibilité de son terrain et sur les règles d'urbanisme qui y sont applicables.

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Charges de copropriété : sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot.

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Charges locatives : dépenses dont le locataire doit s'acquitter, soit directement, soit en les remboursant au bailleur.
Textes de base : loi du 6 juillet 1989 et décrets du 27 août 1987.

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Coefficient d'occupation des sols (COS) : rapport entre la surface du terrain et la surface de plancher des constructions que l'on peut y édifier. Le COS est déterminé par le document d'urbanisme en vigueur.

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Compromis : convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d'une vente, en attendant de régulariser par acte authentique.

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Condition (ou clause) résolutoire : clause d'un acte juridique faisant dépendre le maintien d'un droit ou de la validité d'un contrat de la survenance ou de la non-survenance d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.

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Condition (ou clause) suspensive : clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit ou la réalisation d'un contrat d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.

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Congé pour mettre fin à un bail de location : notification faite par le bailleur au locataire ou par le locataire au bailleur de son intention de mettre fin au bail. Cette notification doit répondre à des règles précises et respecter un certain formalisme (lettre recommandée .).

Le congé émanant du bailleur doit être délivré au moins six mois avant le terme du bail et reposer sur un des motifs suivants :

  • reprise pour habiter ;
  • reprise pour vendre (le locataire bénéficie d'un droit de préemption) ;
  • cause sérieuse et légitime (appréciée par les tribunaux).

Le congé émanant du locataire doit, sauf cas particuliers, être donné avec un préavis d'au moins trois mois.

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Conseil syndical de la copropriété : organisme de quelques membres élus par l'assemblée générale de la copropriété et dont les fonctions essentielles sont d'éclairer les décisions de l'assemblée générale et de contrôler l'activité du syndic.

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Contrat de construction d'une maison individuelle : il définit les obligations du constructeur d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements et donne un certain nombre de garanties au particulier maître d'ouvrage.

Texte de base : articles L.230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

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Contrat synallagmatique : contrat faisant naître à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.

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Copropriété : forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Textes de base : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967.

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Copropriété horizontale : forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun.

Créancier : titulaire du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent.

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Débiteur : personne tenue au paiement d'une somme d'argent.

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Déclaration d'intention d'aliéner : notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.

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Dédit : possibilité qu'a un contractant de ne pas exécuter son engagement moyennant paiement d'une indemnité (par exemple dans le cas d'une promesse d'achat d'un bien immobilier).

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Dépôt de garantie : somme que doit verser le locataire avant d'entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. Cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.

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Devoir de conseil : obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée.

Texte de base : article 1135 du code civil.

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Document d'arpentage : document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document de modification du parcellaire cadastral - DMPC).

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Document d'urbanisme : document ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol dans le respect du droit de l'urbanisme.

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Dol : manouvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement.

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Domaine privé : patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.

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Domaine public : patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui obéit à des règles spécifiques de droit public et qui est imprescriptible et inaliénable.

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Dommages et intérêts : somme d'argent compensatrice du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers.

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Donation : transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).

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Donation-partage : acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

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Droit de délaissement : faculté donnée au propriétaire d'un terrain réservé par une collectivité ou une administration (pour une opération d'intérêt général) d'exiger de cette collectivité ou cette administration l'acquisition immédiate de son terrain.

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Droit de préemption : droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.

Texte de base : code de l'urbanisme.

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Droit de propriété : en France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels :

  • le droit d'user de son bien ;
  • le droit d'en retirer les fruits ou les produits ;
  • le droit d'en disposer, notamment de le vendre.

Texte de base : code civil.

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Droits de mutation : taxes perçues lors de l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière à l'occasion de la transmission d'un bien immobilier.

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Emplacement réservé : portion de territoire fixée par le plan d'occupation des sols en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un équipement futur.

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Etat descriptif de division : document annexé au règlement de copropriété et qui précise la situation, la répartition, la consistance et l'affectation des locaux de l'immeuble en copropriété.

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Etat des lieux : Constat établi en principe de manière contradictoire à l'arrivée et au départ du locataire et qui permet au bailleur de faire supporter au preneur les frais des réparations et remises en état, à l'exception de celles rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.

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Expropriation : procédure permettant à l'administration, pour cause d'utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une indemnisation financière dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires.

Texte de base : code de l'expropriation.

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Force majeure : événement imprévisible et irrésistible qui exonère celui qui y est confronté des obligations dont il serait normalement redevable.

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Fraction d'un lot de copropriété : démembrement d'un lot de copropriété pour pouvoir procéder à une vente partielle.

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Gros ouvre d'une construction : ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, dalles, toiture . La réparation du gros ouvre incombe au propriétaire alors que le locataire n'est tenu que des réparations locatives.

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Implantation : matérialisation sur le terrain de points caractéristiques nécessaires pour l'engagement de travaux d'aménagement ou de construction. Les points sont reportés à partir d'un plan établi lors de l'élaboration du projet.

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Indivision : propriété sur un bien exercée en commun par plusieurs personnes.

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Jugement au fond (ou jugement sur le fond) : décision d'un tribunal qui tranche le litige qui lui est soumis et qui est exécutoire sous réserve d'appel devant une juridiction supérieure.

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Legs : libéralité contenue dans un testament.

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Lésion : préjudice résultant du déséquilibre des avantages ou prestations que les parties tirent d'un contrat synallagmatique.

Licitation : vente aux enchères d'un immeuble dans l'indivision.

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Location-vente : contrat par lequel un propriétaire loue son bien à une personne qui, à l'expiration d'un certain délai, a la faculté ou l'obligation d'acheter le bien selon des conditions convenues à l'origine et qui tiennent compte des loyers versés.

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Lot de copropriété : unité de base de la copropriété, comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

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Lotissement : division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

Texte de base : code de l'urbanisme.

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Maître d'ouvre : personne ou entreprise qui conçoit l'ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d'ouvre doit permettre d'apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d'ouvrage.

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Maître d'ouvrage : personne responsable de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de construction qui, à ce titre, s'assure de la faisabilité de l'opération projetée, en détermine la localisation, en définit le programme, en arrête l'enveloppe financière prévisionnelle, en assure le financement, en choisit le processus de réalisation, désigne le maître d'ouvre et conclut avec lui les contrats d'étude et d'exécution des travaux.

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Mitoyenneté : droit de propriété partagé entre deux personnes sur une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.

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Monopole : droit exclusif donné à une personne publique ou privée de prendre des décisions dans certains domaines ou d'accomplir certains actes professionnels.

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Nue-propriété : démembrement du droit de propriété qui donne le droit de disposer du bien mais qui laisse à l'usufruitier l'usage et les produits de ce bien.

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Ordonnance de référé : décision d'urgence rendue par un tribunal dans des délais très brefs et qui ne préjuge pas obligatoirement de la décision du tribunal pour trancher complètement le litige qui lui est soumis.

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Partie privative d'un lot de copropriété : partie des bâtiments et des terrains attribuée à titre exclusif à un copropriétaire déterminé. Le droit d'usage et de jouissance du copropriétaire n'est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble.

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Parties communes d'une copropriété : parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.

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Plus-value : accroissement de la valeur d'un bien pendant une période déterminée. La plus-value est généralement taxée fiscalement.

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Pollicitation : offre par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention (par exemple pour l'acquisition d'un bien immobilier).

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Préemption : mise en ouvre par une personne publique ou privée du droit qui lui est reconnu d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, de préférence à tout autre acheteur.

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Promesse d'achat : avant-contrat par lequel une personne s'engage à acquérir un bien à des conditions acceptées par le vendeur.

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Promesse de vente : avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions acceptées par le bénéficiaire.

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Prospect : règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.

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Publicité foncière : procédure ayant pour objet d'enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Les informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux des hypothèques.

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Récolement : opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l'ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie ...) Cette opération permet d'en connaître la situation exacte après son achèvement.

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Règles de l'art: ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.

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Règlement de copropriété : document contractuel qui a pour but d'organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :

  • déterminant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
  • fixant les règles relatives à l'administration des parties communes ;
  • déterminant la répartition des charges générales et spéciales.

Règlement de lotissement : document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments.

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Remembrement rural : opération d'aménagement foncier qui a pour objet de restructurer les propriétés et les exploitations agricoles et forestières pour aboutir à une utilisation plus rationnelle des terres.
Texte de base : code rural.

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Rescision : terme désignant l'annulation, rétroactive, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire.
Textes de base : articles 1674 et suivants du Code civil.

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Responsabilité décennale : responsabilité encourue par une entreprise ou un professionnel libéral du fait de missions de maîtrise d'ouvre comprenant la conception, la réalisation, la coordination de chantiers, et portant sur des ouvrages de bâtiments ou des ouvrages de génie civil. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.

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Responsabilité professionnelle : responsabilité civile qui incombe à une entreprise ou à un professionnel libéral en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par autrui, y compris les clients, du fait de ses actes ou de ceux de ses salariés. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.

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Saisie : voie d'exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix.

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Saturnisme : intoxication due au plomb provoquée, dans les logements anciens et vétustes, par l'eau transportée dans des canalisations en plomb et par les peintures d'ancienne conception. Une réglementation récente porte sur la mise en ouvre de mesures d'urgence en vue de lutter contre cette maladie, et impose à certains propriétaires d'immeubles d'effectuer un " diagnostic plomb ".
Textes de base : décrets du 9 Juin 1999.

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Servitudes : elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).

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Soulte : somme d'argent versée en complément de l'apport d'un bien en échange d'un autre bien de valeur supérieure.

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Superficie privative d'un lot de copropriété : superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d'une superficie inférieure à 8 m2. Il n'est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Textes de base : loi du 18 décembre 1996 et décret du 23 mai 1997.

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Surface corrigée : superficie "théorique" de locaux d'habitation déterminée par application à la surface réelle d'un nombre important de coefficients et correctifs en fonction de la situation, de l'état d'entretien et des éléments de confort et d'équipement des locaux.
Textes de base : loi du 1er septembre 1948 et décret du 22 novembre 1948.

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Surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Texte de base : code de la construction et de l'habitation.

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Surface hors ouvre brute (SHOB) : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
Texte de base : code de l'urbanisme.

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Surface hors ouvre nette (SHON) : surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant la surface des planchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée, des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules, d'une surface forfaitaire de 5% relative à l'isolation des locaux et éventuellement d'autres déductions spécifiques.
Texte de base : code de l'urbanisme.

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Surface utile : surface obtenue à partir de la surface habitable, après ajout de la moitié des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Texte de base : code de la construction et de l'habitation.

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Syndic de copropriété : mandataire du syndicat de copropriétaires, le syndic gère la copropriété sous le contrôle du conseil syndical, prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale, et accomplit l'ensemble des tâches qui lui incombent en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

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Tantièmes de copropriété (ou millièmes de copropriété) : ils déterminent la quote-part de la copropriété de l'immeuble, et donc la quote-part des parties communes, qui est attachée à chaque lot privatif.

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Taxe d'habitation (TH) : taxe due par toute personne qui dispose au 1er janvier de l'année d'imposition de locaux d'habitation suffisamment meublés et leurs dépendances, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit). Elle est calculée d'après la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties mises à jour par l'administration. Cette valeur locative est diminuée, pour les logements affectés à l'habitation principale du redevable, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou facultatifs. Les taux sont votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l'année considérée.

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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : taxe établie annuellement à raison des propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes ou temporaires. La base d'imposition est la valeur locative cadastrale, telle qu'elle résulte des mises à jour effectuées par l'administration. Les taux sont votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l'année considérée. La taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : taxe établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes ou temporaires. Le redevable est, en principe, le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. La base d'imposition est la valeur locative cadastrale telle qu'elle résulte des évaluations foncières mises à jour par l'administration. Les taux sont votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l'année considérée.

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Termites : insectes qui se nourrissent essentiellement de bois, et susceptibles de provoquer de graves dégradations dans les bâtiments. Dans les zones déclarées contaminées, leur présence doit être déclarée en mairie par l'occupant ou le propriétaire du bâtiment.
Texte de base : loi du 8 juin 1999.

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Tiers payant : organisme extérieur qui acquitte directement une partie de la dette du débiteur (par exemple pour l'aide au logement ou l'aide personnalisée au logement).

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Topographie : technique ayant pour objet l'exécution et l'exploitation des observations concernant l'identification, la position, la forme et les dimensions des éléments existant à la surface du sol ou éventuellement dans le sous-sol.

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Tour d'échelle : droit de passage momentané sur une propriété voisine pour permettre à un propriétaire de procéder à la réparation de sa maison ou de son mur.

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Trésorerie du syndicat de copropriétaires : le syndic peut exiger de chaque copropriétaire, à hauteur de la quote-part de chacun, quatre catégories de participations financières :

  • l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété ;
  • une provision au début de chaque exercice ;
  • soit le remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit une provision trimestrielle ;
  • des provisions spéciales destinées à permettre la réalisation des travaux.

Troubles anormaux de voisinage : nuisances diverses (bruits, odeurs, activités dangereuses ou insalubres .) dont peuvent être victimes certains propriétaires ou locataires du fait de leurs voisins. Ces troubles anormaux peuvent être sanctionnés pénalement par des amendes et donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Texte de base : code civil.

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Unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

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Usucapion (prescription acquisitive) : acquisition de la propriété d'un bien immobilier par la personne qui en a été possesseur pendant une longue durée (généralement trente ans), de manière "continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire" (article 2229 du code civil).

Usufruit : démembrement de la propriété, c'est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits, sans en être propriétaire, le nu-propriétaire restant libre d'en disposer.

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Vente d'immeuble à construire : contrat de vente dans lequel le vendeur s'engage à édifier un immeuble moyennant un délai et un prix. Il peut s'agir :

  • soit d'une vente à terme : le prix est payé à la livraison. Le transfert de propriété est constaté par acte authentique après l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente,
  • soit d'une vente en l'état futur d'achèvement : le prix est payé au fur et à mesure de l'exécution des travaux. La propriété du sol est immédiatement transférée à l'acquéreur, celle des constructions au fur et à mesure de leur exécution. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Textes de base : Code civil - Code de la construction et de l'habitation.

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